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1 décembre 2019

ATN – Fiscalité personnelle – Fiscalité entreprise

Fin 2017, une nouvelle législation en matière de taxation des dits “faux-hybrides” est parue au Moniteur du vendredi 29 décembre 2017.

Fiscalité des PHEV achetés après le 31 décembre 2017

Selon le législateur, pour qu’un véhicule soit qualifié de vrai PHEV, il doit répondre aux 2 critères suivants :

1. La capacité énergétique de ses batteries est plus élevée ou égale à 0,5 kWh par tranche de 100 kg du poids du véhicule.
2. Son taux de CO₂ est plus petit ou égal à 50 g/km, on tient alors compte du taux de CO2 officiel (indiqué sur le certificat de conformité) du véhicule plug-in hybride.

Si votre véhicule ne répond pas à ces deux exigences, il est considéré comme étant un « faux PHEV ». Dans ce cas, il faut utiliser le taux de CO₂ du modèle équivalent équipé d’un moteur thermique ! Si l’équivalent thermique n’est pas disponible il faudra alors multiplier la valeur CO2 du PHEV par 2,5. Cette valeur est d’application pour le calcul de la déductibilité ainsi que pour le calcul de l’ATN.

La notion de véhicule équivalent est définie selon l’Arrêté Royal du 5 septembre 2019 comme étant un véhicule qui doit:

● utiliser le même carburant que le véhicule PHEV;

● être de la même marque;

● être du même modèle;

● être du même type de carrosserie;

● et enfin le ratio entre la puissance de ce modèle correspondant et la puissance du véhicule PHEV doit se rapprocher le plus de 1 et être compris entre 0,75 et 1,25;

● L’obligation de réaliser la comparaison et d’identifier le véhicule correspondant est établie dans le chef du constructeur automobile ou de l’importateur.

Calcul du taux de CO2

Votre véhicule a un grammage C0₂ NEDC ou NEDC 2.0 > 50 g/km (voir point 49.1 de votre certificat de conformité pour la valeur NEDC/NEDC 2.0 ). Sur base de ce grammage C02 NEDC/NEDC 2.0, vous devez vous attendre à une augmentation significative de votre avantage en nature à partir du 1^er janvier 2020.

Depuis 2017, vous trouvez également le taux de CO2 exprimé en WLTP.

Selon le législateur, le grammage CO₂ de type WLTP (voir point 49.4 de votre certificat de conformité*) ne sera pris en considération qu’à partir du 1^er janvier 2021.

* Cette valeur WLTP se retrouve dans votre certificat de conformité uniquement si votre véhicule a fait l’objet d’une homologation de type WLTP obligatoire à partir du 1^er septembre 2018.

Fiscalité des PHEV achetés jusqu’au 31 décembre 2017

Tant que ces véhicules resteront dans les mains du même propriétaire, ces véhicules ne seront pas soumis aux nouvelles réglementations explicitées ci-dessus. De plus, on parle bien ici des véhicules achetés avant 2018 et pas immatriculés avant 2018. Ce détail est important à souligner. Ce qui compte est donc la signature du bon de commande ou du contrat (pour un leasing).

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